suspension du contrat
21/03/2018 00:00:00 -
Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un...... Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un véhicule peut justifier la rupture de son contrat de travail. C’est ce qu’a confirmé la Cour
19/01/2022 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier, les associations désirant obtenir une subvention publique ou un agrément de l......Depuis le 1er janvier, les associations désirant obtenir une subvention publique ou un agrément de l’État doivent s’engager à respecter une série de principes, fixés dans le nouveau contrat
25/01/2024 00:00:00 -
Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclas...... qu’il occupait avant la suspension de son contrat. Y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou de refus du reclassement par le salarié, a confirmé la Cour de cassation dans deux récents arrêts
27/09/2018 12:39:10 -
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal....... 9.4).Suspension ou cessation du contrat d’apprentissageAtteinte à la santé ou à l’intégrité morale de l’apprentiEn cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale
28/04/2022 00:00:00 -
Conformément à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le statut des personnes détenues travaillan...... par le contrat d’emploi pénitentiaire. Il devra comporter en particulier la description du poste et des missions, le montant de la rémunération (et des primes éventuelles) ou encore les modalités de suspension
16/06/2016 12:00:00 -
Pour la Cour de cassation, la simple suspension - avec maintien du salaire - des fonctions exercées ......Pour la Cour de cassation, la simple suspension - avec maintien du salaire - des fonctions exercées par un directeur suite à la nomination d'un administrateur provisoire n'est pas assimilable
08/06/2023 00:00:00 -
Que prévoit le projet de loi donnant naissance à France Travail, présenté en conseil des ministres ...... décriée par les associations : un contrat d’engagement, signé entre la personne (en particulier les allocataires du RSA) et l’organisme référent, prévoit un accompagnement intensif comportant 15 à 20 heures
22/04/2021 00:00:00 -
En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la da...... En cas de congé d'adoption, le salarié doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Ces éléments
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... avec le statut des salariés ? Les travailleurs handicapés orientés vers les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ne sont, à ce jour, toujours pas des salariés : ils signent un contrat de séjour
27/09/2018 12:39:10 -
Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de......Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doivent justifier de certaines conditions se rapportant à
11/06/2014 16:26:52 -
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail peut proposer la suspension du contrat ou de la période d’apprentissage, après avoir, si les circonstances lepermettent, procédé à une enquête contradictoire
04/10/2023 00:00:00 -
La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité. Elle doit être effectuée en aya...... d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Elle permet au salarié d’être protégé contre le licenciement pendant la suspension
13/09/2021 00:00:00 -
Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... des justificatifs requis emporte suspension de son contrat de travail et de sa rémunération [1]. Face à la crainte grandissante de voir se multiplier les arrêts maladie, le ministre des Solidarités et de la Santé
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s......) Et en cas de suspension du contrat ou de congés ? Sauf disposition conventionnelle ou pratique plus favorable, si un salarié est en arrêt de travail pendant le jour non travaillé au titre de la semaine
08/10/2012 00:00:00 -
Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d......Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d’acte entraîne une cessation immédiate du contrat. Souvent aux torts exclusifs de l'employeur
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st......) ne sont pas des salariés : ils signent un contrat de séjour (le contrat de soutien et d’aide par le travail), non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l'action sociale
29/03/2023 01:00:00 -
La réforme des services à domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires. Pour ...... pas la possibilité de contester le transfert des contrats, droit exclusivement attaché à la personne du salarié (4). En revanche, il peut solliciter la suspension de l’opération de rapprochement en l’absence
09/03/2011 00:00:00 -
En contrepartie de l’embauche d’une personne éloignée de l’emploi et d’actions favorisant son insert...... pour la rémunération et sans suspension du contrat de travail. Une mise à disposition, à titre gratuit, doit être signée entre les employeurs. Et prévoir les activités, les objectifs, le partage des responsabilités
03/06/2021 00:00:00 -
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un régime transitoire jusqu'a...... de main-d’œuvre à but non lucratif ou la suspension du délai de carence pour les agents publics infectés par le Covid-19. En outre, en 2022, les autorités de tarification ne pourront moduler
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... une multiplication de litiges liés à la suspension du contrat de travail des salariés récalcitrants. Qu’en est-il des actions engagées ? Les employeurs appréhendaient les répercussions de la loi du 5 août 2021